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Bureaudeposte.net (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société Uxen SAS au capital de 10 010 euros, dont le siège social est à Paris (75016) – 26 rue George Sand, identifiée au RCS de Paris sous le n°533 621 223, numéro de TVA intracommunautaire n° FR28 533 621 223 (ci-après dénommée « la Société »). Toutes les ventes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente, définissant les droits et obligations des parties. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.bureaudeposte.net au moment de la commande.
I - Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation des obligations de pouvoirs lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans le Site, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. La Société et le Site ne s’adressent pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code la consommation.
II - Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
III - La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société, concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Les commandes passées par téléphone engagent le Client dès la réception de l’appel ; dans ce cas, la réception des marchandises vaut acceptation des conditions générales de vente.
La Société pourra refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. La Société se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de commande du Client au regard d'une étude de solvabilité et d'une analyse de l'encours du Client. Dans l'hypothèse d'un refus de commande, la Société informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Dans l’hypothèse où la Société accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.
En aucun cas les paiements dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la Société. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande et la transmission des éléments de facturation. Dès confirmation de la commande, la Société se réserve la possibilité de faire référence au Client dans ses différentes publications.
IV - Prix et Modalités de paiement
1. Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
2. Modalité de facturation
La facture sera établie dès la livraison des marchandises et au prix catalogue en vigueur à la date d’effet de la commande, et ce, sous le régime et au taux de taxe à la valeur ajoutée en vigueur à cette même date.
L’adresse de la facturation sera conforme à celle stipulée par le Client lors de la passation de la commande.
3. Modalités de paiement
Les produits sont payables soit comptant le jour de la commande effective, soit à 30 jours date de facturation de la commande. Conformément aux conditions visées à l'article III, l'un ou l'autre des moyens de paiement pourra être limité à certains Clients.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
Carte bancaire
Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Virement
En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le numéro de facture correspondant est à indiquer en intitulé de virement.
Le virement doit être effectué sur le compte suivant :
10278 37285 00012819401 61
IBAN : FR76 1027 8372 8500 0128 1940 161 / BIC : CMCIFR2A
domicilié au :
CRÉDIT MUTUEL FLEURY LES AUBRAIS
130 RUE MARCELIN BERTHELOT
45400 FLEURY LES AUBRAIS
Mandat Administratif
En cas de paiement par mandat administratif, celui-ci doit être émis depuis la France métropolitaine.
Le mandat doit être transmis à l'adresse suivante :
UXEN - Bureaudeposte.net
7 Rue Vieille Levée
45100 ORLÉANS
Chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :
UXEN - Bureaudeposte.net
7 Rue Vieille Levée
45100 ORLÉANS
Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement mentionnée sur la facture, des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal seraient appliquées et ce, à compter du lendemain de la date de paiement prévue (loi 92-1442 du 31.12.1992 Art. 3-1).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2/10/12.
La Société se réserve le droit de compenser toutes créances issues de comandes précédentes au moyen du réglement de nouvelles commandes quel que soit le moyen de réglement choisi par le Client (Article 1347-1 du Code civil).
Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V - Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse du Client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, horaires d'ouverture, n° de téléphone à contacter, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagé (déjà ouvert, fortement abimé, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par lettre recommandée avec Accusé de Réception toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
En raison des aléas particuliers à la fabrication des produits, une tolérance de livraison de plus ou moins 2% des quantités commandées est appliquée.
VI - Garanties
Conformément à la réglementation, la Société s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, de toute perte financière, dommages directs ou indirects, matériels, immatériels ou corporels (incluant la perte de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle, des économies anticipées...) résultant de l’utilisation du produit, d’un dysfonctionnement de ce dernier ou de l’incapacité à l’utiliser.
VII - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande, et du bon de livraison ou de la facture à l’adresse suivante :
UXEN - Bureaudeposte.net
7 Rue Vieille Levée
45100 ORLÉANS
Cependant, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si les produits concernés sont des produits ayant fait l'objet d'une personnalisation réalisée à la demande conformément aux spécifications du Client lors de sa commande, ou des produits dont l'emballage serait garant de la conservation du produit et qui auraient été ouverts.
La Société remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article VIII suivant.
VIII - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VII seront effectués par la Société dans un délai maximum de 60 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
IX - Réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée au Client acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix des marchandises. Cependant la charge des risques, tels que détérioration, perte, vol, incendie, dégâts des eaux, des marchandises sera transférée au Client dès la livraison des marchandises. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. A défaut de règlement intégral, le Client ne pourra s’opposer à la demande de restitution des marchandises.
En cas de redressement judiciaire du Client, la Société aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 et sur le fondement de la présente clause expressément convenue. Les sommes déjà versées en acompte resteront, dans ces deux cas, acquises à la Société à titre de dommages et intérêts.
X - Responsabilité et Droit applicable
La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, sera seul compétent le Tribunal du ressort du Siège social de l’entreprise (Uxen SAS).
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.
XI - Informatique et Libertés
Les informations collectées par la Société lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
XII - Propriété intellectuelle
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
